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Code Middlenext : les recommandations de gouvernance pour les valeurs moyennes


Le code Middlenext gouvernance PME est un ensemble de recommandations volontaires destiné aux valeurs moyennes et petites, à appliquer selon le principe dit appliquer ou expliquer. Il complète, sans remplacer, les règles obligatoires du code de commerce sur la composition et le fonctionnement du conseil.
À retenir
- Le code Middlenext s'adresse aux valeurs moyennes et petites, par opposition au code Afep-Medef pensé pour les grandes sociétés cotées
- Ses recommandations ne sont pas une loi : elles s'appliquent selon le principe appliquer ou expliquer, pas de façon automatique
- Le socle légal reste le code de commerce : 3 à 18 membres au conseil (L225-17), 5 mandats au plus par personne (L225-21)
- La mixité du conseil (loi Copé-Zimmermann) et la transparence des instances dirigeantes (loi Rixain) s'imposent indépendamment du code de gouvernance choisi
- Avant de citer une recommandation précise et numérotée, il faut vérifier la version du texte en vigueur plutôt que de reprendre une date de mémoire
Le code Middlenext gouvernance PME désigne un corps de recommandations de gouvernance pensé pour les valeurs moyennes et les petites capitalisations, par opposition au code Afep-Medef qui vise plutôt les grandes sociétés cotées. Ces recommandations ne sont pas une loi : un conseil peut s'en écarter, à condition de l'expliquer. Le socle obligatoire reste celui du code de commerce, qui fixe la composition du conseil, le nombre de mandats cumulables et, pour les sociétés concernées, les obligations de mixité, de prévention de la corruption et de publication en matière de durabilité. Cet article explique ce que recouvre un code de gouvernance pour une valeur moyenne, ce qui relève du droit obligatoire et ce qui relève de la recommandation, puis donne des repères concrets pour une séance de conseil dans une PME ou une ETI.
Qu'est-ce que le code Middlenext et à qui s'adresse-t-il
Un code de gouvernance d'entreprise est un document qui rassemble des recommandations de bonnes pratiques sur la composition du conseil, son fonctionnement, l'indépendance de ses membres, la rémunération des dirigeants ou le rôle des comités spécialisés. Il n'a pas la force d'une loi : il complète le droit des sociétés par des usages que les rédacteurs jugent souhaitables. En France, deux codes de gouvernance coexistent et se distinguent par leur public. Le code Afep-Medef est tourné vers les grandes sociétés cotées, tandis que le code Middlenext vise les valeurs moyennes et petites, c'est à dire des sociétés cotées de taille plus modeste que les grandes capitalisations du marché.
Pour une PME ou une ETI non cotée, aucun de ces deux codes ne s'impose juridiquement. La question qui se pose en pratique n'est donc pas « lequel s'applique », mais « lequel inspire le mieux notre fonctionnement de conseil », compte tenu de la taille de l'entreprise, de son actionnariat et de son degré d'ouverture à des administrateurs extérieurs à la famille ou au dirigeant fondateur. C'est pourquoi un conseil de valeur moyenne qui n'est pas coté peut tout à fait s'inspirer de recommandations issues de ces codes sans être tenu de les suivre à la lettre, et sans que cela crée une obligation nouvelle à son égard.
Code Middlenext et code Afep-Medef : quelle différence pour une PME ou une ETI
La différence principale entre les deux codes tient à leur public naturel : les grandes sociétés cotées d'un côté, les valeurs moyennes et petites de l'autre. Cette distinction a une conséquence concrète pour un conseil de PME ou d'ETI : les recommandations pensées pour les grandes capitalisations, par exemple sur la taille d'un comité spécialisé ou sur le nombre d'administrateurs indépendants siégeant au conseil, ne sont pas forcément transposables telles quelles à un conseil de huit ou dix membres. Un code pensé pour des valeurs moyennes part d'une hypothèse de départ différente : un actionnariat parfois encore familial ou concentré, un conseil de taille plus restreinte, des comités qui se confondent parfois avec le conseil lui-même plutôt que de constituer des instances distinctes.
Cette distinction entre les deux publics se retrouve dans la doctrine de l'Autorité des marchés financiers, qui encadre la façon dont les sociétés cotées font référence à un code de gouvernance dans leur rapport sur le gouvernement d'entreprise. L'autorité de régulation constitue, à ce titre, un point de référence officiel pour vérifier la version en vigueur d'un code et la manière dont une société doit expliquer ses écarts, plutôt que de se fier à une synthèse de seconde main.
Pour un conseil non coté, l'intérêt de connaître cette distinction est avant tout pédagogique : elle permet de choisir, parmi les recommandations disponibles, celles qui correspondent à la taille réelle du conseil plutôt que de reproduire mécaniquement un modèle conçu pour une société beaucoup plus grande.
Le principe « appliquer ou expliquer » appliqué par un conseil de valeur moyenne
Le mécanisme commun aux codes de gouvernance français est celui dit appliquer ou expliquer : une société qui se réfère à un code peut déroger à certaines de ses recommandations, à condition d'expliquer pourquoi dans son rapport sur le gouvernement d'entreprise. Ce mécanisme suppose deux choses pour qu'il fonctionne réellement en séance : que le conseil connaisse précisément les recommandations dont il s'écarte, et qu'il formule une explication qui tienne la route, plutôt qu'une phrase passe-partout reprise d'une année à l'autre.
Pour une PME ou une ETI qui n'est pas cotée et qui n'a donc pas d'obligation de publier ce type de rapport, le même principe peut structurer l'évaluation du conseil d'administration : plutôt que d'adopter un code dans son intégralité, le conseil peut retenir une liste restreinte de recommandations jugées pertinentes pour sa taille et documenter, même sommairement, les raisons pour lesquelles certaines pratiques recommandées ne sont pas suivies. Cette discipline, même informelle, évite l'écueil fréquent d'un code de gouvernance affiché mais jamais discuté en séance.
Ce que le code de commerce impose déjà, indépendamment de tout code de gouvernance
Avant de parler de recommandations volontaires, il faut rappeler ce qui relève du droit obligatoire, car un code de gouvernance ne peut pas abaisser ces règles, seulement les compléter. L'article L225-17 du code de commerce dispose que la société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins, les statuts fixant le nombre maximum de membres, qui ne peut dépasser dix-huit. Une société anonyme ne peut donc pas se doter d'un conseil de deux membres, ni d'un conseil de vingt membres, quelle que soit la recommandation d'un code de gouvernance par ailleurs.
L'article L225-21 limite par ailleurs à cinq le nombre de mandats d'administrateur qu'une même personne physique peut exercer simultanément dans des sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Cette règle vise à éviter qu'un administrateur siège dans un trop grand nombre de conseils pour pouvoir y consacrer un temps suffisant, une préoccupation que l'on retrouve d'ailleurs dans l'esprit des recommandations de gouvernance sur la disponibilité des administrateurs, sans que ces dernières ne puissent fixer un plafond différent de celui fixé par la loi.
Sur la direction générale, l'article L225-56, I précise que le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Cette répartition entre un conseil qui oriente et contrôle, et une direction générale qui dispose de pouvoirs étendus pour agir, est le cadre dans lequel viennent ensuite s'insérer les recommandations de gouvernance sur le règlement intérieur du conseil d'administration, qui peut préciser les sujets qui doivent obligatoirement revenir devant le conseil avant toute décision de la direction générale.
| Sujet | Règle légale obligatoire | Source |
|---|---|---|
| Nombre de membres du conseil (SA) | 3 à 18 membres | Article L225-17, code de commerce |
| Mandats cumulés par une même personne | 5 mandats au plus | Article L225-21, code de commerce |
| Mixité du conseil | 40 % minimum de chaque sexe (sociétés cotées et plus de 500 salariés depuis 2017, plus de 250 salariés depuis 2020) | Loi Copé-Zimmermann |
| Transparence des instances dirigeantes | Publication des écarts F/H chaque année au plus tard le 1er mars (entreprises d'au moins 1000 salariés pour le 3e exercice consécutif) | Loi Rixain |
Mixité du conseil et des instances dirigeantes : ce qui s'ajoute aux recommandations volontaires
Au-delà des recommandations d'un code de gouvernance, deux textes imposent des obligations chiffrées sur la composition des instances. La loi dite Copé-Zimmermann, du 27 janvier 2011, impose un quota minimum de 40 % de membres de chaque sexe au sein du conseil d'administration ou de surveillance. Ce quota s'applique depuis le 1er janvier 2017 aux sociétés cotées et aux entreprises de plus de 500 salariés, puis a été étendu aux entreprises de plus de 250 salariés depuis le 1er janvier 2020, selon les précisions de la DREETS des Pays de la Loire. La loi PACTE a par ailleurs renforcé les sanctions attachées au non-respect de ce quota : nullité de la nomination non conforme, nullité des délibérations du conseil irrégulièrement composé, suspension du versement des jetons de présence jusqu'à régularisation.
La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, dite loi Rixain, crée une obligation distincte, centrée non plus sur le conseil mais sur les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des grandes entreprises. Les entreprises qui emploient au moins 1000 salariés pour le troisième exercice consécutif doivent calculer et publier chaque année, au plus tard le 1er mars, leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi ces cadres et instances dirigeantes, et transmettre ces résultats au comité social et économique et aux services du ministre chargé du travail, selon la page officielle du service Egapro.
Pour un conseil de PME ou d'ETI qui s'appuie sur un code de gouvernance pour organiser sa composition, ces deux textes rappellent une règle simple : les recommandations volontaires d'un code s'ajoutent à ces obligations, elles ne s'y substituent jamais. Un conseil peut suivre scrupuleusement un code de gouvernance et se trouver tout de même en infraction s'il ne respecte pas le quota de mixité applicable à sa taille. Pour aller plus loin sur ce sujet, voir notre page consacrée à la loi Rixain et aux obligations de mixité dirigeante.
Anticorruption, durabilité, raison d'être : les autres cadres qui recoupent les recommandations de gouvernance
Un code de gouvernance pour valeurs moyennes recommande en général au conseil de s'assurer de l'existence d'un dispositif de contrôle interne et de gestion des risques. Cette recommandation croise une obligation légale pour certaines entreprises : l'article 17 de la loi du 9 décembre 2016, dite Sapin II, impose un dispositif de prévention et de détection de la corruption et du trafic d'influence, organisé autour de huit mesures obligatoires et contrôlé par l'Agence française anticorruption. Depuis la loi du 13 juin 2025 relative au narcotrafic, certains exploitants de terminaux portuaires sont également concernés même sous les seuils habituels. Le conseil qui suit une recommandation de gouvernance sur le contrôle interne devrait, en pratique, vérifier si son entreprise entre dans le champ de cette obligation légale avant de considérer le sujet comme traité au seul titre de la recommandation volontaire.
De la même manière, les recommandations de gouvernance sur la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux recoupent désormais un cadre européen, la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité (CSRD), qui s'inscrit dans le Pacte vert pour l'Europe et s'appuie sur des normes européennes d'information, les ESRS. Sa transposition en droit français résulte de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 et du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023.
Enfin, la loi PACTE a modifié l'article 1833 du code civil pour que la société soit gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité, et a ouvert, par l'article 1835, la possibilité pour une société de se doter d'une raison d'être dans ses statuts. Ces deux dispositions offrent au conseil un cadre juridique pour discuter d'un sujet que les codes de gouvernance abordent eux aussi, sans que la décision d'adopter une raison d'être ne soit jamais une obligation.
Comment un conseil de PME ou d'ETI s'approprie un code de gouvernance en séance
Partir du conseil tel qu'il est, pas du code tel qu'il est rédigé
La première erreur consiste à vouloir appliquer un code de gouvernance point par point, sans tenir compte de la taille réelle du conseil. Un conseil de huit membres dans une ETI familiale n'a pas vocation à reproduire l'architecture de comités d'une grande société cotée. Il est plus utile de partir des sujets que le conseil traite effectivement : composition, information des administrateurs, conflits d'intérêts, conventions réglementées, et de vérifier, pour chacun, si une recommandation de gouvernance apporte quelque chose de concret.
Documenter les écarts plutôt que de les ignorer
Le principe appliquer ou expliquer suppose une traçabilité minimale. Un conseil peut décider, par exemple, de ne pas constituer un comité d'audit et des risques distinct du conseil, parce que sa taille ne le justifie pas. Cette décision gagne à être consignée dans le compte-rendu de séance, avec la raison retenue, plutôt que de laisser planer l'idée que le sujet n'a jamais été abordé.
Relier le code de gouvernance au règlement intérieur
Les recommandations retenues par un conseil trouvent naturellement leur place dans le règlement intérieur du conseil d'administration, qui précise les modalités de fonctionnement propres à l'entreprise : fréquence des séances, information préalable des administrateurs, traitement des conflits d'intérêts. C'est ce document, et non le code de gouvernance lui-même, qui engage concrètement les membres du conseil au quotidien.
Erreurs fréquentes autour du code Middlenext
La première erreur, déjà évoquée, est de confondre une recommandation de gouvernance avec une obligation légale. Un conseil qui s'écarte d'une recommandation d'un code n'est pas en infraction, à condition de pouvoir l'expliquer ; il le serait en revanche en ne respectant pas le quota de mixité ou le nombre maximal de membres fixé par le code de commerce.
La seconde erreur consiste à citer une recommandation précise, numérotée, d'un code de gouvernance, en se fiant à une version ancienne ou à une synthèse trouvée en ligne. Les codes de gouvernance sont révisés périodiquement et certains praticiens évoquent, selon les cas, une version datée différemment selon la source consultée. Plutôt que de reprendre une date au hasard, il est plus prudent, avant toute citation précise d'un numéro de recommandation attribué au code Middlenext, de se référer directement à la version actuellement en vigueur du texte publié par l'organisme qui l'édite, et de vérifier, le cas échéant, comment l'Autorité des marchés financiers l'évoque dans sa doctrine applicable aux sociétés cotées.
La troisième erreur, plus subtile, consiste à présenter un code de gouvernance comme une certification ou un label. Aucun code de gouvernance ne délivre de label ni de certification : il propose des recommandations que chaque conseil applique ou explique à sa manière, sous sa propre responsabilité.
Ce que l'on demande souvent sur le code Middlenext
C'est un code de gouvernance composé de recommandations volontaires destinées aux valeurs moyennes et petites, par opposition au code Afep-Medef qui vise plutôt les grandes sociétés cotées. Il ne remplace aucune disposition du code de commerce.
Non. Aucune PME ou ETI, cotée ou non, n'est tenue d'appliquer un code de gouvernance déterminé. Les obligations légales obligatoires restent celles du code de commerce et des lois spécifiques (mixité, anticorruption, durabilité selon la taille de l'entreprise).
Leur différence principale tient à leur public : le code Afep-Medef est tourné vers les grandes sociétés cotées, le code Middlenext vers les valeurs moyennes et petites. Les recommandations formulées tiennent compte de cette différence de taille et de structure d'actionnariat.
C'est le mécanisme par lequel une société qui se réfère à un code de gouvernance peut s'écarter de certaines de ses recommandations, à condition d'expliquer publiquement pourquoi dans son rapport sur le gouvernement d'entreprise.
Les codes de gouvernance sont révisés périodiquement et une date de version reprise sans vérification peut être périmée au moment de la lecture. Il est préférable de consulter la version en vigueur directement sur le texte officiel du code avant de citer une recommandation précise rattachée à une année donnée.
Oui, rien ne l'interdit. Un conseil peut retenir une sélection de recommandations adaptées à sa taille, sans que cela crée une obligation nouvelle ni change le droit applicable à la société.
Repères chiffrés
- Membres du conseil d'administration (SA)
- 3 à 18
- Mandats cumulés par une même personne
- 5 au plus
- Quota de mixité du conseil
- 40 % minimum de chaque sexe
- Échéance de publication des écarts (loi Rixain)
- 1er mars
- Seuil d'effectif visé par la loi Rixain
- 1000 salariés (3e exercice consécutif)
- Loi Sapin II, article 17
- 9 décembre 2016
Vigilance
Une recommandation d'un code de gouvernance n'est jamais une obligation légale, même lorsqu'elle est rédigée de façon très précise. Avant de citer en séance un numéro de recommandation attribué au code Middlenext ou à tout autre code, vérifiez la version en vigueur sur le texte officiel plutôt que de reprendre une synthèse ancienne : les codes sont révisés et une date retenue de mémoire peut être fausse. Ne confondez jamais l'adoption d'un code de gouvernance avec le respect des quotas de mixité ou des seuils de composition du conseil fixés par le code de commerce et les lois spécifiques, qui s'appliquent indépendamment de tout code.
Pour vérifier ces informations
- >Doctrine applicable au gouvernement d'entreprise des sociétés cotées, Autorité des marchés financiers
- >Société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir, Entreprendre Service Public
- >Représentation équilibrée dans les postes de direction, Egapro, ministère du Travail
- >Parité dans les entreprises au sein des conseils d'administration, DREETS Pays de la Loire
- >Les entreprises qui ont l'obligation de prévenir la corruption, Agence française anticorruption
- >Tout savoir sur la CSRD, ministère de l'Économie
- >Loi PACTE : redéfinir la raison d'être des entreprises, ministère de l'Économie
- >Gouvernance d'entreprise, Wikipedia



