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Conseil de surveillance et directoire : qui fait quoi


Dans une société anonyme à directoire et conseil de surveillance, le directoire dirige et le conseil de surveillance contrôle, sans pouvoir s'immiscer dans la gestion courante. Cet article détaille qui nomme qui, qui décide quoi et ce que cela change en séance pour une PME ou une ETI.
À retenir
- Le directoire dirige avec les pouvoirs les plus étendus, le conseil de surveillance contrôle sans s'immiscer dans la gestion courante
- Le conseil de surveillance nomme le président et les membres du directoire, qui peuvent venir de l'extérieur des actionnaires
- Les deux organes comptent de trois à dix-huit membres, le directoire est limité à deux à cinq membres (sept si la société est cotée)
- Une SAS n'est pas tenue d'adopter ce schéma, elle organise sa gouvernance par ses statuts
- La voix du président est prépondérante en cas d'égalité, dans les deux organes
Dans une société anonyme à directoire et conseil de surveillance, le directoire dirige et le conseil de surveillance contrôle. Le premier est investi, selon Entreprendre Service Public, des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et détermine les orientations stratégiques de l'activité. Le second exerce un contrôle permanent sur la gestion du directoire, sans pouvoir s'immiscer dans la conduite des affaires sociales, et nomme le président ainsi que les membres du directoire. Cette répartition change concrètement la vie d'un conseil, la façon de préparer les séances et la nature des sujets qui remontent devant chaque organe. Cet article reprend les textes et les pages officielles pour poser cette répartition, puis donne un avis sur ce qui fonctionne bien dans une PME ou une ETI et sur ce qui tourne à l'embouteillage. Le panorama complet se trouve dans le guide de la gouvernance d'entreprise.
Conseil de surveillance, définition et place dans la gouvernance
Une société anonyme peut choisir entre deux modes d'administration. Le mode le plus répandu repose sur un conseil d'administration unique, qui détermine les orientations de l'activité et désigne en son sein un président, puis nomme un directeur général. Le second mode, dit à directoire et conseil de surveillance, sépare la direction et le contrôle entre deux organes distincts. Selon Entreprendre Service Public, il est nécessaire de distinguer le fonctionnement de la SA dotée d'un conseil d'administration et celui de la SA dotée d'un directoire et d'un conseil de surveillance. Ce second modèle peut être adopté même en cours d'existence de la société, sans qu'il soit nécessaire de la créer à nouveau.
Le conseil de surveillance est, d'après Wikipédia, un organe non exécutif ayant pour mission de veiller au bon fonctionnement d'une entreprise et d'en rendre compte aux actionnaires. Il est l'un des deux organes de la structure de gouvernance dite à l'allemande, aux côtés du directoire. Un membre du conseil de surveillance n'est plus nécessairement actionnaire de la société, il peut être salarié ou une personne morale représentée par un mandataire, mais il ne peut pas siéger en même temps au directoire. Cette incompatibilité est le pilier de la séparation entre celui qui dirige et celui qui contrôle.
Composition et désignation du conseil de surveillance
Le conseil de surveillance est composé de trois à dix-huit membres, selon la page d'Entreprendre Service Public consacrée à la société anonyme, qui précise que ces membres sont désignés dans les statuts ou nommés en cours de vie sociale par l'assemblée générale ordinaire. Ce chiffre correspond à la fourchette prévue pour le conseil d'administration par l'article L225-17 du code de commerce (de trois à dix-huit membres), et Wikipédia confirme la même fourchette pour le conseil de surveillance.
Les membres du conseil de surveillance sont désignés pour une durée fixée dans les statuts, dans la limite de six ans, les premiers membres lors de la création de la société étant eux-mêmes désignés pour trois ans, selon Wikipédia. Tous sont rééligibles. À défaut de clause statutaire sur une limite d'âge, cette limite est fixée à soixante-dix ans pour le tiers des membres. Le conseil se réunit au minimum de façon trimestrielle et doit se doter lui-même d'un règlement intérieur et d'un président. En cas d'égalité lors d'un vote, la voix du président est prépondérante, exactement comme au conseil d'administration classique. La révocation des membres du conseil de surveillance peut intervenir à tout moment par une assemblée générale des actionnaires.
Pour un lecteur qui connaît déjà le fonctionnement d'un conseil d'administration classique, ces règles de composition et de durée de mandat sont d'ailleurs assez proches de celles décrites dans notre article sur la durée du mandat d'administrateur dans une société anonyme, le conseil de surveillance partageant la même logique de renouvellement par tranches et de rééligibilité.
Le directoire : composition et pouvoirs
Le directoire détermine les orientations stratégiques de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, selon Entreprendre Service Public. Il est composé de deux à cinq membres, ou jusqu'à sept si la société est cotée en bourse, dont un président. Lorsque le capital social est inférieur à deux cent cinquante mille euros, le directoire peut être réduit à un seul membre, appelé directeur général unique.
Cette architecture rappelle, sur un plan différent, les pouvoirs du directeur général d'une SA à conseil d'administration, qui est lui aussi investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, selon la formule retenue par l'article L225-56, I, du code de commerce. La différence tient à l'organe de contrôle : au conseil d'administration classique, l'organe qui dirige (le président, le directeur général) et l'organe qui contrôle (le conseil lui-même) ne sont pas séparés de la même manière, alors que dans le schéma à directoire et conseil de surveillance, la frontière est posée d'emblée entre un organe collégial qui dirige et un organe collégial qui surveille.
Qui fait quoi entre le conseil de surveillance et le directoire
La question qui revient le plus souvent dans une PME ou une ETI qui envisage ce schéma est simple : qui décide quoi. Entreprendre Service Public y répond de manière directe sur la page consacrée aux décisions dans une société anonyme. Dans une SA à directoire et conseil de surveillance, le directoire dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, et le conseil de surveillance exerce un contrôle permanent sur la gestion du directoire, en disposant de certaines compétences prévues par la loi ou par les statuts.
Concrètement, le conseil de surveillance contrôle la gestion de la société assurée par le directoire, sans pouvoir s'immiscer dans la conduite des affaires sociales, et vérifie les comptes établis par ce dernier. C'est également lui qui nomme le président et les membres du directoire, lesquels peuvent être choisis en dehors des actionnaires, sauf clause contraire des statuts. À toute époque de l'année, le conseil de surveillance opère les vérifications et contrôles qu'il juge opportuns et se fait communiquer les documents qu'il estime utiles pour l'accomplissement de sa mission, et il délibère sur la stratégie générale de la société, qui lui est soumise pour approbation, selon Wikipédia.
Cette répartition se résume en deux mots : le directoire exécute, le conseil de surveillance vérifie et approuve la stratégie. En pratique, cela signifie que l'ordre du jour d'un conseil de surveillance ressemble souvent à celui d'un comité d'audit élargi, avec la lecture des comptes et des rapports du directoire, plutôt qu'à un conseil d'administration qui arbitre des décisions de gestion au fil des mois.
Le rôle du président du conseil de surveillance mérite d'être précisé. Selon Wikipédia, son rôle est essentiellement de diriger les séances et de garder un contact régulier avec le directoire afin d'être informé sans délai des événements exceptionnels qui nécessiteraient éventuellement une réunion extraordinaire du conseil de surveillance. Ce lien d'information est au cœur du dispositif : un conseil de surveillance qui ne reçoit l'information qu'au rythme trimestriel des séances ordinaires ne peut pas remplir sa mission de contrôle permanent si un événement grave survient entre deux réunions.
| Critère | SA à conseil d'administration | SA à directoire et conseil de surveillance |
|---|---|---|
| Organe qui dirige | Le directeur général, nommé par le conseil d'administration ou son président | Le directoire, investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société |
| Organe qui contrôle | Le conseil d'administration lui-même, qui procède aux contrôles qu'il juge opportuns | Le conseil de surveillance, qui exerce un contrôle permanent sur la gestion du directoire |
| Composition de l'organe de contrôle | Trois à dix-huit membres (article L225-17) | Trois à dix-huit membres |
| Composition de l'organe qui dirige | Un directeur général, personne physique | Deux à cinq membres (sept si la société est cotée), ou un directeur général unique si le capital est inférieur à deux cent cinquante mille euros |
| Nomination du dirigeant | Par le conseil d'administration ou son président | Par le conseil de surveillance |
| Voix en cas d'égalité | Voix prépondérante du président du conseil d'administration | Voix prépondérante du président du conseil de surveillance |
Conseil d'administration ou directoire et conseil de surveillance : comment choisir
Le choix entre les deux modèles n'est pas une question de taille d'entreprise mais d'organisation du pouvoir. Le modèle à conseil d'administration unique concentre la direction et le contrôle dans un même organe, ce qui simplifie la gouvernance d'une PME ou d'une ETI familiale où le dirigeant est aussi le principal actionnaire. Le modèle à directoire et conseil de surveillance sépare d'emblée ces deux fonctions, ce qui convient à des structures où plusieurs familles d'actionnaires, un investisseur extérieur ou un groupe souhaitent garder un œil sur la gestion sans y participer directement, ou encore à des entreprises qui veulent ouvrir la direction opérationnelle à des dirigeants extérieurs aux actionnaires. C'est d'ailleurs l'un des intérêts souligné par Entreprendre Service Public : le conseil de surveillance nomme le président et les membres du directoire, qui peuvent être choisis en dehors des actionnaires.
Un conseil de surveillance qui souhaite structurer sa façon de travailler, fixer la fréquence de ses réunions, les documents transmis au directoire avant chaque séance et les sujets qui lui sont systématiquement soumis pour approbation gagne à s'inspirer de ce que nous décrivons pour le règlement intérieur du conseil d'administration, même si le conseil de surveillance rédige le sien dans une logique de contrôle plutôt que de gestion.
Conseil de surveillance dans une SAS : ce qui change
La question revient souvent sous la forme suivante : une SAS peut-elle avoir un conseil de surveillance. Le point de départ est différent de celui d'une SA. Le régime du directoire et du conseil de surveillance décrit plus haut est celui d'une société anonyme ; il repose sur les dispositions du code de commerce propres à la SA. Une SAS organise sa gouvernance avec une liberté contractuelle plus large, posée dans ses statuts, qui ne constitue pas le sujet de cet article. En pratique, une SAS qui met en place un organe baptisé conseil de surveillance ne bénéficie pas automatiquement des règles légales décrites ci-dessus pour la SA : ses pouvoirs, sa composition et ses modalités de fonctionnement découlent entièrement de ce que les statuts ont prévu. L'erreur fréquente consiste à transposer sans vérification les réflexes d'une SA à directoire et conseil de surveillance dans une SAS qui a simplement repris le nom de l'organe sans en reprendre le régime.
En séance : information, contrôle et stratégie
Un conseil de surveillance qui fonctionne réellement ne se contente pas de valider les comptes une fois par an. Il se réunit au minimum de façon trimestrielle, selon Wikipédia, et chaque séance doit permettre une vérification réelle plutôt qu'une formalité. Trois réflexes aident à tenir ce cap dans une PME ou une ETI.
D'abord, l'information en amont de séance doit permettre au conseil de surveillance de se faire communiquer les documents qu'il estime utiles, et pas seulement ceux que le directoire choisit de transmettre. Ensuite, la stratégie générale de la société doit être formellement soumise à l'approbation du conseil de surveillance, et non simplement présentée à titre d'information : la distinction entre approuver et être informé change la nature de la discussion en séance. Enfin, le président du conseil de surveillance doit garder un contact régulier avec le directoire entre les séances, afin d'être informé sans délai d'un événement exceptionnel qui justifierait une réunion extraordinaire, plutôt que de l'apprendre à l'occasion de la réunion trimestrielle suivante.
Un conseil de surveillance qui souhaite vérifier sérieusement sa pratique, au-delà de la seule lecture des textes, peut s'appuyer sur la même logique que l'évaluation du conseil d'administration : mesurer la qualité de l'information reçue, le temps consacré aux sujets stratégiques et la fréquence réelle des échanges avec le directoire entre deux séances.
Erreurs fréquentes dans la pratique
La première erreur consiste à laisser le conseil de surveillance s'immiscer dans la conduite des affaires sociales. Entreprendre Service Public le précise expressément : le conseil de surveillance contrôle la gestion de la société assurée par le directoire, sans pouvoir s'immiscer dans la conduite des affaires sociales. Un conseil de surveillance qui discute les choix opérationnels au fil des mois, sans se limiter au contrôle et à l'approbation de la stratégie, brouille la séparation des rôles qui justifie ce modèle.
Le conseil de surveillance dispose pourtant du droit, à toute époque de l'année, de se faire communiquer les documents qu'il estime utiles.
La troisième erreur, plus fréquente qu'il n'y paraît, consiste à confondre les deux modèles de gouvernance au moment de nommer un dirigeant. Dans une SA à conseil d'administration, la nomination du directeur général relève du conseil d'administration ou de son président ; dans une SA à directoire et conseil de surveillance, cette nomination appartient au conseil de surveillance et non à l'assemblée générale. Cette confusion peut fragiliser la validité d'une convocation d'assemblée : selon Entreprendre Service Public, pour être valable, la convocation doit provenir d'un directoire régulièrement constitué, et le directoire ne peut pas convoquer une assemblée en vue de combler ses propres postes vacants, puisque leur nomination relève du conseil de surveillance.
La quatrième erreur concerne la mixité des instances. Les obligations issues de la loi Copé-Zimmermann s'appliquent aux conseils d'administration et de surveillance au même titre : un quota minimum de quarante pour cent de membres de chaque sexe, applicable depuis le premier janvier deux mille dix-sept aux sociétés cotées et aux entreprises de plus de cinq cents salariés, étendu aux entreprises de plus de deux cent cinquante salariés depuis le premier janvier deux mille vingt, selon la Dreets (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) Pays de la Loire. Les sanctions renforcées par la loi PACTE touchent directement un conseil de surveillance irrégulièrement composé : nullité de la nomination non conforme, nullité des délibérations rendues par ce conseil, et suspension du versement des jetons de présence jusqu'à la régularisation de la composition. Un conseil de surveillance qui ne surveille pas sa propre composition s'expose donc, exactement comme un conseil d'administration, à voir ses propres délibérations fragilisées. Les entreprises concernées par des obligations de transparence plus larges sur leurs instances dirigeantes, au sens de la loi Rixain, trouveront le détail de ces obligations dans notre article sur la loi Rixain et les obligations de mixité dirigeante.
Repères chiffrés
- Conseil de surveillance
- De trois à dix-huit membres
- Directoire
- De deux à cinq membres, sept si la société est cotée
- Directeur général unique
- Possible si le capital social est inférieur à 250 000 euros
- Réunion du conseil de surveillance
- Au minimum trimestrielle
- Durée de mandat
- Six ans au maximum, trois ans pour les premiers membres
Point de vigilance
Le conseil de surveillance ne doit jamais se substituer au directoire dans la conduite des affaires sociales, même lorsque ses membres connaissent bien le métier de l'entreprise : sa mission est de contrôler et d'approuver la stratégie, pas de gérer. À l'inverse, une SAS qui crée un organe appelé conseil de surveillance ne bénéficie d'aucun des pouvoirs légaux décrits pour la SA tant que ses statuts ne les ont pas explicitement prévus : vérifiez toujours ce que l'organe peut faire dans vos statuts avant de lui attribuer, par habitude, les pouvoirs d'un conseil de surveillance de société anonyme.
Questions fréquentes sur le conseil de surveillance et le directoire
Le conseil d'administration dirige et contrôle dans un même organe, en déterminant les orientations de l'activité et en procédant lui-même aux contrôles qu'il juge opportuns. Le conseil de surveillance ne dirige pas : il contrôle un directoire distinct, qui détient seul les pouvoirs d'agir au nom de la société.
Le directoire détient les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, selon Entreprendre Service Public. Le conseil de surveillance détient toutefois un pouvoir déterminant au moment de la nomination, puisqu'il nomme le président et les membres du directoire et peut les révoquer selon les règles prévues par la loi ou les statuts.
Le conseil de surveillance se dote lui-même d'un président, selon Wikipédia. Ce président dirige les séances et garde un contact régulier avec le directoire pour être informé sans délai des événements exceptionnels qui justifieraient une réunion extraordinaire.
Le directoire compte un président parmi ses deux à cinq membres, ou jusqu'à sept si la société est cotée. Lorsque le capital social est inférieur à deux cent cinquante mille euros, les fonctions du directoire peuvent être assumées par un directeur général unique.
Non. Entreprendre Service Public précise que le conseil de surveillance contrôle la gestion de la société assurée par le directoire, sans pouvoir s'immiscer dans la conduite des affaires sociales. Il vérifie les comptes et approuve la stratégie, mais ne gère pas lui-même.
Une SAS peut créer un organe portant ce nom dans ses statuts, mais elle ne bénéficie pas automatiquement du régime légal du conseil de surveillance de société anonyme. Ses pouvoirs réels dépendent entièrement de ce que les statuts de la SAS lui attribuent.
La séparation entre le directoire qui dirige et le conseil de surveillance qui contrôle n'est pas une nuance de vocabulaire. Elle redistribue les responsabilités, la fréquence des échanges et la nature des sujets qui arrivent en séance. Dans une PME ou une ETI, cette architecture a surtout du sens lorsque plusieurs actionnaires ou un dirigeant extérieur aux actionnaires doivent partager le pouvoir sans se gêner mutuellement au quotidien. Elle n'a pas de sens si le conseil de surveillance se transforme en second comité de direction, ou si une SAS lui prête des pouvoirs qu'elle n'a jamais écrits dans ses statuts.
Pour vérifier par vous-même
- >Société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir, Entreprendre Service Public
- >Prendre une décision dans une société anonyme (SA), Entreprendre Service Public
- >Conseil de surveillance, Wikipédia
- >Conseil d'administration, Wikipédia
- >Parité dans les entreprises au sein des conseils d'administration et de surveillance, DREETS Pays de la Loire
- >Informations en matière de gouvernement d'entreprise et de rémunération des dirigeants de sociétés cotées se référant au code AFEP-MEDEF, AMF



