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Durée du mandat d'administrateur en société anonyme


La durée du mandat d'administrateur dans une société anonyme est fixée par les statuts, sans dépasser six ans, et elle est renouvelable par l'assemblée générale ordinaire. Les premiers administrateurs sont désignés dans les statuts, les suivants sont nommés ou reconduits en assemblée, dans le respect des limites de composition et de cumul du conseil.
À retenir
- La duree du mandat d'administrateur est fixee par les statuts, dans une limite legale de six ans maximum, renouvelable
- Les premiers administrateurs sont designes dans les statuts, les suivants sont nommes par l'assemblee generale ordinaire
- Le conseil compte de trois a dix-huit membres (article L225-17) et un administrateur ne peut cumuler plus de cinq mandats de ce type (article L225-21)
- L'assemblee des actionnaires peut revoquer un administrateur ad nutum, sans preavis ni motif ni indemnite
- Les administrateurs salaries beneficient d'une protection specifique de leur contrat de travail pendant leur mandat
La durée du mandat d'administrateur dans une société anonyme n'est pas fixée par la loi à un chiffre unique : ce sont les statuts de la société qui la déterminent, à l'intérieur d'une limite légale de six ans maximum. Les premiers administrateurs, eux, ne sont pas élus mais désignés directement dans les statuts lors de la constitution de la société. Tous les suivants sont nommés, puis renouvelés ou remplacés, par l'assemblée générale ordinaire. Cet article explique ce que dit le texte applicable, comment cette durée s'articule avec les autres règles de composition du conseil, ce qui se passe quand un mandat s'arrête avant son terme, et les erreurs que l'on observe souvent dans les conseils de PME et d'ETI non cotées lorsqu'ils négligent ce sujet pourtant simple.
Combien de temps dure le mandat d'un administrateur en société anonyme ?
La règle de référence est donnée par la fiche de Service Public Entreprendre consacrée à la société anonyme (SA) : la durée du mandat des administrateurs est limitée à six ans maximum. Ce plafond n'est pas une durée imposée, c'est un maximum que les statuts ne peuvent pas dépasser. Une société peut tout à fait choisir une durée plus courte, par exemple quatre ans, si ses fondateurs ou ses actionnaires estiment préférable de revoir plus souvent la composition du conseil. Rien n'oblige non plus à aligner la durée de tous les mandats sur le même calendrier : des sociétés organisent un renouvellement échelonné, de sorte que le conseil ne se retrouve jamais entièrement renouvelé la même année, ce qui évite une rupture brutale de mémoire collective au sein de l'instance.
Ce qui change d'une société à l'autre, ce n'est donc pas le principe d'une durée limitée, mais sa valeur exacte à l'intérieur du plafond de six ans, et la question de savoir si elle est identique pour tous les administrateurs ou différenciée selon les profils (administrateur fondateur, administrateur indépendant, administrateur représentant un actionnaire minoritaire). Un règlement intérieur du conseil d'administration peut utilement rappeler cette durée et le calendrier des échéances de mandat, sans pour autant se substituer aux statuts, seuls habilités à la fixer.
Qui fixe la durée du mandat : statuts, premiers administrateurs et assemblée générale
Les premiers administrateurs sont désignés dans les statuts
Au moment de la constitution de la société anonyme, les premiers administrateurs ne sont pas élus par une assemblée, puisqu'il n'existe pas encore d'actionnaires réunis en assemblée : ils sont désignés directement dans les statuts, comme le rappelle la fiche pratique de Service Public Entreprendre sur la SA. C'est également dans ce même document fondateur que la société fixe la durée retenue pour les mandats, à l'intérieur de la limite légale de six ans.
Les administrateurs suivants sont nommés par l'assemblée générale ordinaire
Une fois la société immatriculée et en vie sociale, toute nomination ultérieure d'un administrateur relève de la compétence de l'assemblée générale ordinaire, et non du conseil lui-même. Service Public Entreprendre le confirme dans sa fiche consacrée à la prise de décision dans une SA, qui classe la nomination d'un administrateur, comme son renouvellement, parmi les décisions de gestion courante relevant de l'assemblée générale ordinaire, par opposition aux décisions qui modifient les statuts et relèvent de l'assemblée générale extraordinaire. La même logique vaut pour un conseil de surveillance dans une SA à directoire : ses membres sont désignés dans les statuts à l'origine, puis nominés en cours de vie sociale par l'assemblée générale ordinaire.
Ce que cela signifie concrètement en séance
Pour un conseil de PME ou d'ETI, cette répartition des rôles a une conséquence pratique simple : le conseil peut proposer, discuter, préparer une résolution de renouvellement ou de nomination, mais il ne décide pas seul de qui siège parmi ses membres. C'est l'assemblée des actionnaires qui tranche. Un conseil bien organisé anticipe les échéances de mandat suffisamment en amont pour que la proposition soumise à l'assemblée soit mûrie, et non improvisée la veille.
Le renouvellement du mandat : réélection et limite des six ans
Rien n'interdit de renouveler un administrateur à l'issue de son mandat. La durée de six ans constitue un maximum par mandat, pas un plafond cumulé sur la durée totale de présence au conseil : un administrateur peut être réélu plusieurs fois de suite, tant que chaque mandat respecte individuellement la limite statutaire. C'est l'assemblée générale ordinaire qui se prononce sur ce renouvellement, de la même manière que sur une première nomination.
Dans la pratique des conseils de taille modeste, deux approches coexistent. La première consiste à aligner tous les mandats sur une même échéance, ce qui simplifie le suivi administratif mais expose à un renouvellement intégral du conseil la même année, avec perte simultanée de mémoire et d'expérience. La seconde consiste à échelonner les mandats, par exemple en renouvelant chaque année une partie du conseil seulement. Cette seconde option, plus exigeante à administrer, est souvent recommandée par les praticiens de la gouvernance pour garantir une continuité de fonctionnement, en particulier lorsque le conseil comprend des administrateurs indépendants dont le regard extérieur doit pouvoir se transmettre progressivement.
Le choix entre ces deux logiques relève des statuts et, le cas échéant, d'un règlement intérieur qui en précise les modalités d'application. Il n'existe pas de règle légale imposant l'une ou l'autre.
Le cumul des mandats : la limite de cinq mandats d'administrateur
La durée d'un mandat individuel n'est pas le seul paramètre encadré par le droit des sociétés : le nombre de mandats qu'une même personne physique peut exercer simultanément est lui aussi limité. L'article L225-21 du code de commerce dispose qu'une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d'administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Cette règle vise à éviter qu'un administrateur, par ailleurs engagé dans de nombreux conseils, ne dispose plus du temps nécessaire pour exercer correctement chacun de ses mandats, notamment pour préparer les séances et en comprendre les enjeux.
Pour un conseil de PME ou d'ETI qui envisage de faire entrer un nouvel administrateur, en particulier un administrateur indépendant déjà présent dans d'autres conseils, vérifier ce plafond de cinq mandats fait partie des diligences élémentaires avant la nomination. Une nomination qui méconnaîtrait cette limite exposerait la société et l'intéressé à une fragilité juridique évitable.
La durée du mandat dans le cadre plus large de la composition du conseil
La durée du mandat ne se lit pas isolément : elle s'inscrit dans les règles de composition du conseil d'administration. L'article L225-17 du code de commerce prévoit que « la société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins » et que « les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui ne peut dépasser dix-huit ». Autrement dit, le conseil compte de trois à dix-huit administrateurs, chacun soumis individuellement à la même règle de durée maximale de mandat fixée par les statuts.
Cette architecture a une conséquence pour l'organisation du renouvellement : plus le conseil est nombreux, plus un calendrier de renouvellement échelonné devient pertinent, pour éviter qu'une assemblée générale ordinaire n'ait, une même année, à se prononcer sur la totalité du conseil. Un exercice d'évaluation du conseil d'administration est souvent l'occasion de vérifier que le calendrier des mandats reste cohérent avec la taille et les besoins de compétences du conseil, avant que plusieurs échéances ne se percutent la même année.
Exemple de lecture combinée des règles de durée et de composition
| Paramètre | Règle applicable | Source |
|---|---|---|
| Nombre d'administrateurs | De trois à dix-huit membres | Article L225-17 du code de commerce |
| Durée maximale d'un mandat | Six ans maximum, fixée par les statuts | Service Public Entreprendre, fiche SA |
| Mandats cumulés par une même personne | Cinq mandats au plus de sociétés anonymes françaises | Article L225-21 du code de commerce |
| Nomination des premiers administrateurs | Désignation directe dans les statuts | Service Public Entreprendre, fiche SA |
| Nomination et renouvellement ultérieurs | Compétence de l'assemblée générale ordinaire | Service Public Entreprendre, fiche décisions en SA |
| Révocation avant le terme du mandat | Possible ad nutum, sans préavis, ni motif, ni indemnité | Article consacré au conseil d'administration, Wikipédia |
Les chiffres à retenir
- Durée maximale d'un mandat
- six ans
- Taille du conseil
- de trois à dix-huit membres
- Cumul de mandats autorisé
- cinq mandats au plus
- Qui nomme après les premiers administrateurs
- l'assemblée générale ordinaire
- Mode de révocation
- ad nutum, à tout moment
La fin du mandat avant son terme : démission, révocation, décès
La durée statutaire d'un mandat n'empêche pas qu'il se termine plus tôt. Un administrateur peut démissionner de ses fonctions à tout moment, de son propre fait. Mais surtout, l'assemblée générale des actionnaires dispose d'un pouvoir de révocation particulier : selon l'article de Wikipédia consacré au conseil d'administration, l'assemblée peut révoquer « ad nutum » un administrateur, c'est-à-dire sans préavis, ni motif, ni indemnité. Cette règle, propre au mandat d'administrateur de société anonyme, le distingue nettement d'un contrat de travail classique, où la rupture obéit à un formalisme et à une motivation précis.
Ce pouvoir de révocation ad nutum est l'une des caractéristiques les plus structurantes du statut d'administrateur : il place l'administrateur dans une relation de confiance renouvelée en permanence avec les actionnaires, bien plus que dans une relation contractuelle protégée. C'est aussi ce qui distingue l'administrateur du directeur général salarié qui, lui, conserverait les protections liées à son contrat de travail s'il en a un, indépendamment de son mandat social.
Un cumul contrat de travail et mandat n'efface pas la particularité du mandat
Un administrateur peut, sous certaines conditions, cumuler un contrat de travail avec son mandat. Mais ce cumul ne protège pas le mandat social lui-même contre une révocation ad nutum : seul le volet salarié, s'il existe réellement et correspond à un emploi effectif, continue d'obéir aux règles du droit du travail. Confondre les deux statuts, en pensant qu'une ancienneté de contrat de travail protégerait la fonction d'administrateur, est une erreur fréquente dans les conseils de PME où le dirigeant fondateur siège aussi comme administrateur.
La durée du mandat selon la structure retenue : conseil d'administration ou directoire et conseil de surveillance
Une société anonyme peut choisir entre deux architectures de gouvernance : un conseil d'administration unique, ou un couple directoire et conseil de surveillance. La fiche de Service Public Entreprendre sur la SA précise que le directoire compte de deux à cinq membres, sept si la société est cotée en bourse, dont un président, et qu'il peut être réduit à un directeur général unique lorsque le capital social est inférieur à un seuil précisé par ce même document. Le conseil de surveillance, quant à lui, compte de trois à dix-huit membres, désignés dans les statuts à l'origine puis nominés, en cours de vie sociale, par l'assemblée générale ordinaire : la même logique de désignation initiale puis de relais par l'assemblée s'applique donc aux deux architectures.
Dans une SA à directoire, le directoire dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, tandis que le conseil de surveillance exerce un contrôle permanent sur sa gestion, sans pouvoir s'immiscer dans la conduite des affaires sociales, selon la même fiche pratique. Dans une SA à conseil d'administration classique, c'est le directeur général qui est, selon l'article L225-56 du code de commerce, « investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société », le conseil d'administration déterminant les orientations de l'activité et réglant par ses délibérations les affaires de la société, comme le précise la fiche de Service Public Entreprendre sur la prise de décision en SA. La question de la durée du mandat des membres de ces organes reste, dans les deux architectures, une affaire de statuts à l'intérieur du même plafond légal.
Un cas particulier : les administrateurs élus par les salariés
Dans certaines grandes sociétés anonymes, des administrateurs sont élus par les salariés ou désignés par les instances représentatives du personnel. L'article L225-31 du code de commerce précise que ces administrateurs élus par les salariés ne perdent pas le bénéfice de leur contrat de travail, et que leur rémunération de salarié ne peut être réduite du fait de leur mandat. L'article de Wikipédia consacré à l'administrateur salarié ajoute que sont éligibles à cette fonction les titulaires d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif, depuis au moins deux ans, sauf si l'entreprise a moins de deux ans d'existence, avec la société ou l'une de ses filiales dont le siège social est fixé sur le territoire français. Le même article rappelle également que l'article L225-30-2 prévoit que ces administrateurs peuvent bénéficier, à leur demande, d'une formation adaptée à l'exercice de leur mandat, à la charge de la société.
Cette catégorie d'administrateurs reste soumise aux mêmes règles générales de composition et de durée de mandat que les autres membres du conseil, mais la loi y ajoute une protection spécifique de leur statut de salarié, précisément parce que leur mandat social s'articule avec un contrat de travail qu'il ne faut pas fragiliser.
Erreurs fréquentes observées dans les conseils de PME et d'ETI
La première erreur consiste à laisser filer une échéance de mandat sans l'avoir anticipée. Un administrateur dont le mandat arrive à son terme sans avoir été renouvelé par l'assemblée ne reste pas administrateur de droit : la continuité d'un conseil se prépare, elle ne se présume pas.
La deuxième erreur, plus silencieuse, consiste à aligner tous les mandats sur une seule et même échéance par commodité administrative, sans mesurer le risque d'un renouvellement intégral du conseil la même année. Un conseil qui perd simultanément tous ses administrateurs expérimentés perd aussi, pour un temps, sa capacité collective à challenger la direction en connaissance de cause.
La troisième erreur est de confondre la durée du mandat social avec une quelconque garantie d'emploi ou de rémunération. La révocation ad nutum rappelle que le mandat d'administrateur, contrairement à un contrat de travail, peut être interrompu à tout moment par l'assemblée, sans préavis ni motif. Ce régime protège la liberté des actionnaires, mais il oblige aussi l'administrateur à ne jamais considérer sa place comme acquise.
La quatrième erreur, enfin, concerne le cumul de mandats : nommer un administrateur sans vérifier qu'il respecte la limite de cinq mandats d'administrateur de sociétés anonymes françaises fixée par l'article L225-21 expose la société à une fragilité évitable, qui se révèle souvent tardivement, au pire moment.
Questions fréquentes sur la durée du mandat d'administrateur
Non. La loi fixe seulement un maximum de six ans. La durée exacte retenue, qui peut être plus courte, est fixée par les statuts de chaque société, et elle peut même différer d'un administrateur à l'autre si les statuts l'organisent ainsi.
Les premiers administrateurs sont désignés directement dans les statuts au moment de la constitution de la société, avant même qu'une assemblée générale ne puisse se réunir.
Oui, rien n'interdit la réélection. La limite de six ans s'applique à chaque mandat pris isolément, pas à la durée totale de présence d'une même personne au conseil.
Oui, l'assemblée générale peut révoquer un administrateur ad nutum, c'est-à-dire sans préavis, ni motif, ni indemnité. Un administrateur peut aussi démissionner de son propre fait.
Au plus cinq mandats d'administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège en France, en application de l'article L225-21 du code de commerce.
Le principe de désignation statutaire des premiers membres, puis de nomination par l'assemblée générale ordinaire pour les suivants, vaut dans les deux architectures. La durée exacte reste, dans les deux cas, une question de statuts.
La durée du mandat d'administrateur n'est pas qu'une formalité à cocher dans les statuts : c'est l'un des rares réglages qui détermine, des années à l'avance, si un conseil se renouvellera en douceur ou se trouvera un jour confronté à une échéance mal anticipée. Un conseil qui prend ce sujet au sérieux dès sa constitution s'épargne des arbitrages précipités plus tard. Ce n'est pas un hasard si les guides consacrés à la composition du conseil et au rôle des administrateurs reviennent systématiquement sur ce point avant même de parler de compétences ou d'indépendance : sans une durée de mandat bien pensée, tout le reste du fonctionnement du conseil repose sur du sable. Pour aller plus loin sur les autres leviers de bonne organisation du conseil, la page d'accueil du Fil du Conseil recense les sujets traités par la rédaction.
Pour vérifier les textes cités
- >Société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir, Service Public Entreprendre
- >Prendre une décision dans une société anonyme (SA), Service Public Entreprendre
- >Conseil d'administration, Wikipédia
- >Administrateur salarié, Wikipédia
- >Dispositions relatives au conseil d'administration, code de commerce, Légifrance
- >Article relatif au cumul des mandats d'administrateur, Légifrance



