NOUVEAUTÉS QUANT À LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS DANS LES ORGANES DE GOUVERNANCE

Cet article crée un nouveau dispositif [1] qui impose aux entreprises l’obligation légale d’organiser au sein des conseils d’administration ou de surveillance, la participation des administrateurs représentant les salariés dès lors qu’elles remplissent certaines conditions (1), au-delà des dispositifs existants (2).

1-    Le nouveau dispositif

• Sont concernées les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices successifs, au moins 5.000 salariés dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins 10.000 salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger.
• Le nombre d’administrateurs représentants les salariés est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre des autres administrateurs est supérieur à douze et au moins égal à un s’il est égal ou inférieur à douze.
• L’assemblée générale doit, dans les six mois de la clôture du second des deux exercices précités après avis, selon le cas, du comité de groupe, du comité central d’entreprise ou du comité d’entreprise, procéder à la modification de ses statuts pour retenir l’une des 4 modalités selon lesquelles les administrateurs salariés peuvent être nommés :
  • élection par les salariés de la société et ses filiales,
  • désignation par le comité approprié (groupe, central d’entreprise ou d’entreprise),
  • désignation par l’organisation syndicale, ou les deux, ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections aux comités d’entreprise de la société et ses filiales,
  • ou encore, lorsqu’au moins deux administrateurs sont à désigner, désignation de l’un selon l’une des trois modalités fixées ci-dessus et de l’autre par le comité d’entreprise européen s’il existe ou le comité de la société européenne.

L’élection ou la désignation doit intervenir dans les six mois suivant la modification des statuts. Si l’assemblée générale ne s’est pas réunie dans le délai de six mois de la clôture du second exercice et/ou n’a pas modifié les statuts, tout salarié peut demander au président du tribunal statuant en référé d’enjoindre sous astreinte (i) au conseil d’administration de convoquer une assemblée générale extraordinaire et de soumettre à celle-ci les projets de résolution tendant à modifier les statuts ou (ii) à la société d’organiser l’élection des administrateurs représentant les salariés.

• Les administrateurs élus ou désignés doivent être titulaires d’un contrat de travail, avec la société ou l’une de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, antérieur de deux années au moins à leur nomination et correspondant à un emploi effectif. Les administrateurs élus ou désignés ne perdent pas le bénéfice de leur contrat de travail (article L.225-22 du Code du travail). La durée du mandat est déterminée par les statuts, sans pouvoir excéder six ans et le mandat est renouvelable, sauf stipulation contraire des statuts. Ce mandat est incompatible avec tout mandat de délégué syndical ou représentant du personnel.
  • Les sociétés anonymes peuvent prévoir dans leurs statuts que des représentants des salariés – dans la limite du tiers du nombre des autres membres du conseil – siégeront avec voix délibérative au conseil d’administration ou de surveillance (ordonnance n°86-1135 du 21 octobre 1986) . Ce dispositif facultatif a été peu mis en œuvre [2].
  • Lorsque les actions sont détenues à hauteur d’au moins 3% du capital par le personnel, l’assemblée générale doit élire un ou deux administrateurs parmi les salariés actionnaires (articles L.225-23 et L.225-71 du Code de commerce).
  • Des représentants du comité d’entreprise peuvent siéger dans les conseils d’administration avec voix consultative (article L.2323-62 du Code du travail)
  • La présence de représentants des salariés au conseil a également été prévue dans les entreprises publiques (loi n°83-675 du 26 juillet 1983) et dans les sociétés privatisées (loi n°93-923 du 19 juillet 1993),

2-  Rappel des dispositifs existants

La réglementation française comportait déjà plusieurs dispositifs assurant la représentation des salariés aux conseils d’administration ou de gouvernance :

• Les sociétés anonymes peuvent prévoir dans leurs statuts que des représentants des salariés – dans la limite du tiers du nombre des autres membres du conseil – siégeront avec voix délibérative au conseil d’administration ou de surveillance (ordonnance n°86-1135 du 21 octobre 1986) . Ce dispositif facultatif a été peu mis en œuvre [1].
• Lorsque les actions sont détenues à hauteur d’au moins 3% du capital par le personnel, l’assemblée générale doit élire un ou deux administrateurs parmi les salariés actionnaires (articles L.225-23 et L.225-71 du Code de commerce).
• Des représentants du comité d’entreprise peuvent siéger dans les conseils d’administration avec voix consultative (article L.2323-62 du Code du travail)
• La présence de représentants des salariés au conseil a également été prévue dans les entreprises publiques (loi n°83-675 du 26 juillet 1983) et dans les sociétés privatisées (loi n°93-923 du 19 juillet 1993),

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Cet article-thème, rédigé par Corinne Diez, a bien évidemment vocation à informer les membres du Cercle Gouvernance & Equilibre, mais également a susciter au sein du Cercle des réactions, réflexions et partages d’expérience.